Info Bénéficiaires - Note ASS Février 2025/81- AVF
Aide aux personnes victimes de Violences Familiales – AVF
AIDE JURIDIQUE
Période de référence du 1er janvier au 31 décembre 2025
Face à la recrudescence des phénomènes de violences intrafamiliales de tous ordres pendant la crise sanitaire, les Activités Sociales ont décidé de créer une aide financière pour accompagner les victimes de violences familiales dans leurs actions en justice.
Bénéficiaires de cette prestation
Les ouvrants droit actifs ou inactifs.
Les ayants-droit enfants mineurs ou majeurs.
Cette aide se traduit par le versement d’un montant limité à un plafond annuel de 1500,00 € dans le cadre d’une action en justice, en lien avec les violences.
Cette aide est non-soumise à conditions de ressources.
Vous pouvez contacter
- L’Assistante sociale de votre entreprise pour un accompagnement dans vos démarches (se renseigner auprès de votre Accueil de proximité).
- Notre partenaire Nouvelles Voies pour un conseil juridique :
Prise de rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 17h par téléphone au 01 46 01 73 36 ou par courriel sur contactsalaries@nouvellesvoies.org
- Les numéros d'urgence 39 19 dédié aux femmes et le 119 pour les enfants en danger. (numéros gratuit, confidentiel et accessible 7j sur 7 et 24h sur 24)
Justificatifs à fournir
o L’imprimé de demande AVF.(facultatif)
o Attestation remplie pour les victimes de violences familiales.
o Factures 2024 (acompte ou facture définitive).
o RIB de l’agent (si facture acquittée).
ou
o RIB du prestataire (pour un règlement direct).
Cette aide peut être traitée en transmettant les justificatifs à votre Accueil de proximité ou à l’Assistante sociale de votre entreprise ou à la CMCAS.
Afin que les demandes soient recevables, elles doivent parvenir à la CMCAS entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.
Les dernières factures pourront être transmises jusqu’au 31 mars 2026.